Avis 20150338 Séance du 05/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lapeyrouse-Fossat à sa demande de copie de la demande d'étude faite à la communauté de communes des côteaux du Girou en 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lapeyrouse-Fossat a informé la commission de ce que l'étude sur l’accessibilité de la voirie communale réalisée par la communauté de communes des Coteaux du Girou n’existait pas. Cependant la commission relève que la demande de Madame X portait ici sur la communication du courrier adressé au cours de l'année 2012 par le Maire de Lapeyrouse-Fossat à la communauté de communes des côteaux du Girou, par lequel il lui demandait de réaliser une étude sur l’accessibilité de la voirie communale. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.