Avis 20150130 Séance du 05/02/2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication de la lettre de mission de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche (DASEN). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Grenoble a informé la commission que ce document n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.