Avis 20150065 Séance du 05/02/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Tarn-et-Garonne à sa demande de communication de la liste de tous les personnels assistants de vie scolaire (AVS) et employés de vie scolaire (EVS) du département précisant leurs nom, prénom, établissement d'affectation et le type de contrat (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat unique d'insertion ou accompagnant des élèves en situation de handicap). La commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission, qui a pris note de la réponse de la Direction départementale de l'éducation nationale du Tarn-et-Garonne, considère que la liste du personnel d’une administration qui fait simplement apparaître les nom, prénom, affectation, grade, service, et statut de ses agents, constitue un document administratif librement communicable en application de ces mêmes dispositions. La commission émet donc un avis favorable.