Avis 20150042 Séance du 19/02/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Flayat à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Flayat en date du 4 novembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Flayat a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 4 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.