Avis 20150038 Séance du 19/02/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2015, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Martin-d'Hères à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants relatifs aux associations France Russie CEI, Maison de la Poésie, ASM : 1) les différents statuts depuis leur création ; 2) les arrêtés du maire mettant à disposition du personnel communal ; et depuis l'année 2000 : 3) les membres du bureau ; 4) les comptes rendus d'assemblée générale ; 5) les rapports de gestion ; 6) les conventions votées par le conseil municipal ; 7) les délibérations du conseil municipal ; 8) la liste des avantages en nature, notamment les locaux et les dépenses énergie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-d'Hères a informé la commission que les documents sollicités soit n'existaient pas, soit avaient été remis à Madame X en main propres le 22 janvier 2015 et par courrier du 11 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.