Avis 20150019 Séance du 05/03/2015

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Tulle à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convention d'occupation consentie à l'entreprise SAEZ avec l'autorisation d'exploiter le site mis à sa disposition ; 2) l'ensemble des demandes de renouvellement de cette autorisation d'exploiter ; 3) les autorisations de renouvellement accordées ; 4) les « éventuelles autorisations d'urbanisme » ; 5) la copie du protocole d'accord régularisé entre l'entreprise SAEZ et la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Tuelle a informé la commission qu'il a transmis le 3 mars 2015 à l'intéressée les seuls documents qui, après recherche, ont pu être retrouvés, à savoir la convention mentionnée au point 1 et les deux délibérations des 7 juillet et 22 septembre 2011 qui s'y rapportent. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.