Avis 20145120 Séance du 05/02/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) la lettre du 31 juillet 2014 par laquelle le recteur l'informe que le jury académique avait proposé un refus définitif à sa titularisation. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.