Avis 20145029 Séance du 22/01/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie des avis défavorables rendus le 27 septembre 2013 et le 19 mai 2014 par le service territorial d'architecture et du patrimoine de l'Hérault concernant le permis de construire de 10 éoliennes de 30 MW et de 3 postes de livraison électrique sur le site des Avant-Monts situé sur la commune de Ferrières-Poussarou. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'elle avait transmis les documents sollicités à Mme X par courrier en date du 14 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.