Avis 20144872 Séance du 22/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des justificatifs de paiement de la participation conventionnelle de la CNAMTS pour les situations de: 1) remplaçant en louage d'ouvrages en 1973 chez le Docteur X à Aumale (76) ; 2) remplaçant en louage d'ouvrages en 1974 chez le Docteur X X à Calais (62) ; 3) remplaçant en louage d'ouvrages en 1974 chez le Docteur X (62) ; 4) remplaçant en louage d'ouvrages de 1975 à 1976 chez le Docteur X à Arras(62) ; 5) propriétaire du 16 juillet 1976 au 20 mai 1985 à Wattignies (59) ; 6) propriétaire de janvier 1986 au 30 mars 1999 à Avignon (84) ; 7) collaborateur en louage d'ouvrages du 9 juillet 2002 au 15 décembre 2004 chez le Docteur X à Tourcoing (59) ; 8) propriétaire du 20 juillet 2005 au 31 juillet 2009 à Latour-Bas-Elne (66) ; 9) propriétaire du 11 mai 2009 au 30 avril 2011 aux Saintes-Maries de la Mer (13) ; 10) propriétaire du 2 mai 2011 jusqu'à la cessation d'activité du 15 mai 2013 à Noves (13). En l'absence de réponse de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.