Avis 20144845 Séance du 08/01/2015

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le nombre de demandeurs d'asile originaires de pays sûrs entre 2010 et 2013 ; 2) la proportion de délivrances d'autorisations provisoires de séjour et de rejets pour lesdites demandes d'asile (nombre de procédures prioritaires) ; 3) le nombre de demandes d'asile enregistrées après l'échéance du terme du délai de réadmission en application des règlements n° 343/2003 et 604/2013 après le terme initial ou en cas de prolongation de délai de réadmission entre 2010 et 2013 ; 4) la proportion de délivrances d'autorisations provisoires de séjour et de rejets pour les demandes d'asile précitées au point 3 (nombre de procédures prioritaires). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces statistiques, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatique d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.