Avis 20144823 Séance du 08/01/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie à sa demande de copie de documents concernant les activités agricoles dans la zone Natura 2000 : 1) l'entier dossier relatif aux documents d'objectifs (DOCOB) à la suite de sa validation ; 2) le dossier relatif aux études devant être réalisées sur les pratiques agricoles exercées le long du trait de côte, sur le plateau littoral et dans les valleuses ; 3) les rapports scientifiques concernant chaque parcelle, entraînant la décision de placer ces terres en zone Natura 2000. En l'absence de réponse du directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.