Avis 20144820 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Roissy-Porte-de-France à sa demande de copie des rapports administratifs établis par Madame X X, Messieurs X X et X X, relatifs à des faits survenus le 7 août 2014 le concernant. La commission relève, d'après les pièces présentes au dossier, que les documents sollicités sont des témoignages demandés par l’administration à des agents pour des faits qui mettent en cause le demandeur, également employé par cet établissement public. La commission estime que la divulgation de ces témoignages ferait apparaître le comportement de leurs auteurs et leur porterait ainsi préjudice et que, par suite, ces documents ne sont pas communicables à un tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.