Avis 20144817 Séance du 22/01/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villars à sa demande de communication des documents et des éléments suivants relatifs à la modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) : 1) l'enveloppe budgétaire dans laquelle s'engage l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ; 2) les délibérations prises sur le montant des travaux de la ZAC ; 3) le compte rendu de la séance de la commission d'urbanisme du 29 septembre 2014 ; 4) la liste des membres de ladite commission ; 5) les documents examinés par la commission d'urbanisme lors de sa séance du 29 septembre 2014 ; 6) la délibération par laquelle la commune aurait déclaré subdéléguer à l'EPORA la mise en œuvre d'une déclaration d'utilité publique ; 7) la délibération relative à la décision de lancer la procédure de déclaration d'utilité publique ; 8) l'intégralité des documents portés à la connaissance des conseillers municipaux ; 9) la délibération relative à la modification de la ZAC et à la signature de l'avenant ; 10) la délibération relative à l'acquisition de la maison d'habitation située rue du Jeu de Boules. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villars a informé la commission de ce que le document visé au point 7) ne pouvait être communiqué, la délibération du conseil municipal étant postérieure à la demande, que les documents visés au point 5) sont des documents préparatoires à cette délibération, qu'il ne possède pas le document visé au point 1) qui relève de la compétence unique de l'EPORA, que les documents visés au point 2) revêtent un caractère préparatoire, le montant des travaux n'ayant pas été approuvé, que les documents visés aux points 4), 5) et 10) peuvent être communiqués. En ce qui concerne le document visé au point 1), la commission rappelle que si cette information figure dans un document administratif, il appartient au maire de Villars, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'EPORA, et d’en aviser Monsieur X. Elle estime que la liste visée au point 4), qui a été fixée par une délibération, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle constate que, dès lors que la délibération du conseil municipal que préparait la réunion du 29 septembre 2014 a été prise, les documents administratifs visés aux points 3) et 5) ont perdu leur caractère préparatoire et peuvent donc être communiqués. En ce qui concerne les documents visés aux points 2) et 6) à 10), la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.