Avis 20144800 Séance du 08/01/2015

Consultation de son dossier administratif et médical.
Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Lasserre 92 à sa demande de consultation de son dossier administratif et médical. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les pièces constituant ce dossier sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les documents à caractère médical, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.