Avis 20144778 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général des Ardennes à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal portant transfert de compétences entre le conseil général et la commune de Williers pour l'entretien et la tonte des abords de la route départementale 48. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Ardennes a informé la commission qu'il n'existait aucun document relatif à un tel transfert de compétences. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.