Avis 20144720 Séance du 08/01/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'avis de la commission de réforme en date du 6 mars 2014 relatif à la mise à la retraite de son client pour invalidité, à compter du 21 janvier 2014. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application des dispositions combinées de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Elle émet donc un avis favorable.