Avis 20144716 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lengronne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) concernant les redevances pour les années 2010 à 2012 : a) les délibérations fixant les tarifs d'assainissement ainsi que l'ordre du jour et le certificat d'affichage de la délibération ; b) le relevé (avec la date précise) des consommations d'eau par semestre qui ont servi au calcul de sa redevance ; c) les redevances par immeuble lui appartenant ; d) la méthodologie de la facturation de la redevance d'assainissement ; 2) concernant le fonctionnement du service d’assainissement collectif : a) le règlement public du service d'assainissement collectif accompagné de la délibération l'approuvant ainsi que de l'ordre du jour et le certificat d'affichage b) le rapport annuel du service pour les années 20l0 à 2012 accompagné de la délibération l'approuvant ainsi que l'ordre du jour et le certificat d'affichage de la délibération ; c) le certificat de dératisation pour les années 20l0 à 2012 ; d) le registre d'intervention et d'entretien des réseaux d'assainissement pour les années 20l0 à 2012. En l'absence de réponse du maire de Lengronne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux » et que ce droit de communication s'étend à toutes les pièces justificatives des comptes de la commune. Elle en déduit que les documents mentionnés au 1a) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces mêmes dispositions. La commission émet donc un avis favorable sur ce point. La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 1) b) et 1) c) sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc également un avis favorable sur ces points. S'agissant de la demande mentionnée au 1d), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. La commission émet enfin un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 2) de la demande, s'ils existent, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.