Avis 20144699 Séance du 08/01/2015

Monsieur X X X, pour l'association France Nature Environnement (FNE) des Hautes-Pyrénées, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le Préfet de la région Midi-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants concernant les volumes prélevables autorisés dans le sous-bassin Adour Amont : 1) le courrier en date du 7 novembre 2011 adressé à la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées confirmant le prélèvement moyen de 2000 mètres cubes par hectare et par an ; 2) les autorisations administratives relatives à ce niveau de prélèvement jusqu'en 2021. La commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs, qui, eu égard à leur objet, comportent nécessairement des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, et sont communicables à toute personne qui les demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui constate que la demande de l’association porte sur les autorisations administratives relatives au prélèvement d’eau délivrées à la date de cette demande, lesquelles l’ont été par les services de l’Etat, émet donc un avis favorable.