Avis 20144662 Séance du 22/01/2015

Monsieur X-X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Haute-Saône à sa demande de copie de documents concernant l'assainissement de la commune de Cenans : 1) les résultats d'analyses d'eau en amont et en aval de la commune sur le milieu récepteur ; 2) la délibération engageant la commune à initier les démarches nécessaires, notamment la consultation du maître d'œuvre ; 3) le planning d'intervention proposé par la commune et validé par la direction départementale des territoires de Haute-Saône. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de Haute-Saône a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.