Avis 20144617 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie de tous les documents se rapportant au versement d'une bourse de collège en faveur de chacun de ses deux enfants mineurs X et X, scolarisés au collège Saint-André de Saumur, depuis le 1er septembre 2010 (dates, montants, bénéficiaires). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucune demande de bourse n'a été enregistrée pour les enfants de Monsieur X depuis le mois de septembre 2010. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.