Avis 20144569 Séance du 18/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication des listes d'agents proposés aux commissions administratives paritaires concernant les avancements au grade de rédacteur principal 2e et 1re classe pour les années 2013 et 2014. La commission estime que, contrairement à la liste des agents promouvables, c'est à dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, au tableau d'avancement arrêté par l'autorité compétente et à la liste des agents effectivement promus, la liste des agents proposés à l'avancement, qui révèle une appréciation portée sur les mérites des intéressés, n'est communicable à chacun de ces agents que pour ce qui le concerne personnellement, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des seules mentions qui la concernent, s'il en existe.