Avis 20144555 Séance du 18/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication des grilles d'évaluations relatives aux épreuves orales du concours externe SA ONF du 23 septembre 2014 auquel il a participé. En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la grille générale de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'État, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat déterminé est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. La commission estime qu'en l'espèce, l'intéressé demande sa grille individuelle d'évaluation. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ce document existe.