Avis 20144412 Séance du 11/12/2014

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces médicales relatives aux deux hospitalisations qu'elle a subies à l'hôpital Yves Le Foll de Saint-Brieuc du 23 mars au 11 avril 2012 puis du 3 au 9 octobre 2014. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission relève que, contrairement à ce qu'a indiqué le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc dans sa réponse adressée à la commission, la demande de communication de son dossier médical, formulée par Madame X par courrier du 4 octobre 2014, concernait tant son hospitalisation en cours, qui s'est achevée le 9 octobre 2014, que son hospitalisation au mois d'avril 2012. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.