Avis 20144394 Séance du 11/12/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Gap à sa demande de communication des barèmes de tarification appliqués aux employés municipaux et à leur famille pour les piscine, patinoire et garderies péri scolaires de la commune, ainsi que les décisions municipales autorisant ces réductions de tarifs ou gratuité. En l'absence de réponse du maire de Gap à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication des barèmes de tarification et des décisions municipales autorisant des réductions de tarifs, voire la gratuité, aux employés municipaux et à leur famille de la piscine, de la patinoire et des garderies péri scolaires de la commune.