Avis 20144384 Séance du 11/12/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à sa demande de copie de son dossier médical pour l'année 2014, comprenant notamment les clichés d'imagerie médicale. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents sollicités par courriers des 24 et 28 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.