Avis 20144374 Séance du 11/12/2014

Maître X X-X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif individuel de son client pour la période qu'il a passée à France TELECOM, à savoir du 30 mars 1995 au 24 juin 2008. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le groupe Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication d'une copie de son dossier personnel à Monsieur X, sous réserve que le demandeur a bien eu la qualité d'agent public.