Avis 20144373 Séance du 11/12/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame X X X veuve X, mère décédée de son client, sachant que des éléments du dossier relatifs à la cause du décès lui ont déjà été communiqués précédemment. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc a informé la commission qu'au vu des nouveaux documents qui lui ont été transmis, et notamment de la circonstance que la demande de Monsieur X était maintenant motivée par le souhait de faire valoir ses droits dans le cadre d'une saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, il avait transmis au demandeur l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, par courrier du 21 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.