Avis 20144362 Séance du 11/12/2014

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Agence de l'environnement et de la maïtrise de l'énergie à sa demande de communication de toute preuve du recouvrement des sommes engagées par l'ADEME pour « mettre en sécurité » le site de la Chaudière à Sonchamp, site exploité par la société nationale de revalorisation. En l'absence de réponse de la présidente de l'Agence de l'environnement et de la maïtrise de l'énergie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.