Avis 20144314 Séance du 11/12/2014

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gordes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté de police réglementant la circulation dans la rue des Tanneurs ; 2) l'arrêté portant transfert de permis de construire concernant le permis de construire n° PC 084 05008 F 003601 ; 3) tout arrêté de permis de construire modificatif concernant ce même permis n° PC 084 05008 F 003601, et le dossier sur la base duquel ce permis a été délivré ; 4) le règlement de zone du POS ou du PLU concernant les possibilités de construction sur les parcelles cadastrées section AB n° 300, 301, 302, 305, 306, 307, 308 et 309 ; 5) toute autorisation délivrée en vue de l'élargissement de la rue des Tanneurs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gordes a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 2), 3) et 5) n'existaient pas et de ce que les documents demandés aux points 1) et 4) avaient été communiqués par courrier en date du 24 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans son ensemble.