Avis 20144287 Séance du 27/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du document attestant qu'elle a cessé son activité d'auto-entrepreneur et qu'elle ne peut prétendre à aucune retraite de la CIPAV. La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'ils existe en l'état, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il n'existe pas en l'état, est susceptible d'être obtenu par un traitement informatisé d'usage courant pour être communiqué à l'intéressé. Elle émet donc un avis favorable.