Avis 20144264 Séance du 27/11/2014
Communication des documents suivants relatifs à l'arrêté CSSM 2014.07 du 7 août 2014 déclarant insalubre de façon irrémédiable et interdisant immédiatement à l'habitation le bâtiment A situé 54 avenue Pierre Brossolette à Malakoff :
1) l'ensemble des avis et rapports recueillis ou émis par l'agence sur le dossier qui lui a été transmis par la commune de Malakoff le 6 février 2014 ;
2) l'ensemble des avis et rapports recueillis ou émis par l'agence régionale de santé pendant toute la durée de procédure administrative ayant abouti au prononcé de cet arrêté ;
3) l'ensemble des correspondances échangées avec la commune de Malakoff concernant le dossier transmis le 6 février 2014 et cet arrêté, ainsi que la procédure qui l'a précédé ;
4) l'ensemble des correspondances échangées avec la commune de Malakoff concernant le dossier transmis le 6 février 2014, et cet arrêté, ainsi que la procédure qui l'a précédé ;
5) l'ensemble des correspondances échangées avec le Préfet ou ses service concernant le dossier transmis le 6 février 2014 et cet arrêté, ainsi que la procédure qui l'a précédé.
Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté CSSM 2014.07 du 7 août 2014 déclarant insalubre et interdisant à l'habitation le bâtiment A situé 54 avenue Pierre Brossolette à Malakoff :
1) l'ensemble des avis et rapports recueillis ou émis par l'agence sur le dossier qui lui a été transmis par la commune de Malakoff le 6 février 2014 ;
2) l'ensemble des avis et rapports recueillis ou émis par l'agence régionale de santé pendant toute la durée de procédure administrative ayant abouti au prononcé de cet arrêté ;
3) l'ensemble des correspondances échangées avec la commune de Malakoff concernant le dossier transmis le 6 février 2014 et cet arrêté, ainsi que la procédure qui l'a précédé ;
4) l'ensemble des correspondances échangées avec la commune de Malakoff concernant le dossier transmis le 6 février 2014, et cet arrêté, ainsi que la procédure qui l'a précédé ;
5) l'ensemble des correspondances échangées avec le Préfet ou ses service concernant le dossier transmis le 6 février 2014 et cet arrêté, ainsi que la procédure qui l'a précédé.
En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, sauf en ce qui concerne les informations relatives à l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers ou qui feraient apparaitre de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.