Avis 20144252 Séance du 27/11/2014

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Landes à sa demande de communication du « dossier technique de demande d'une personne adulte handicapée » déposé par ses soins et daté du 13 juillet 2006. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Landes a informé la commission que ses services n'avaient pu trouver trace d'un tel document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.