Avis 20144242 Séance du 27/11/2014

Madame X X, gérante de la SARL X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'office du tourisme de Colmar à sa demande de communication des comptes de l'office du tourisme de Colmar pour les années 2012 à 2014. En l'absence de réponse du président de l'office de tourisme de Colmar à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités, dans la mesure où ils se rapportent à la mission de service public assurée par l'office du tourisme, constituent des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.