Avis 20144196 Séance du 27/11/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Conseil économique, social et environnemental à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport de diagnostic des risques psychosociaux établi par la société TECHNOLOGIA, cette autorité ne lui en ayant, par courrier du 24 septembre 2014, transmis que la synthèse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Conseil économique, social et environnemental a informé la commission que la société TECHNOLOGIA n'a transmis ni au CESE ni aux membres de son CHSCT d'autre document relatif au diagnostic des risques psychosociaux qui lui a été demandé que la synthèse communiquée à Maître X par courrier du 24 septembre 2014. La commission ne peut donc, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande, qui porte sur un document qu'aucune autorité administrative ne détient, voire qui n'existe pas.