Avis 20144118 Séance du 27/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie de la saisine du Conseil d’État par le ministère de la culture et de la communication à l'origine de l'avis du 19 juillet 2012 relatif au régime de domanialité applicable au domaine national de Chambord. La commission rappelle que si l'avis du 19 juillet 2012 a fait l'objet d'une diffusion publique, ainsi qu'il est toujours loisible au Gouvernement de le décider, le 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que les avis du Conseil d'Etat ne sont pas communicables. La commission estime que ne sont dès lors pas non plus communicables, sur le fondement de cette loi, les demandes d'avis adressées au Conseil d'Etat, qui ne sont pas détachables des avis eux-mêmes. En l'espèce, toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 3 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.