Avis 20143959 Séance du 13/11/2014

Maître X X, conseil de Monsieur X X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté n° DP 071475 12 0011 accordé à Monsieur X X ; 2) l'intégralité du dossier de la déclaration préalable précitée dont Monsieur X a saisi la commune ; 3) l'ensemble des avis qui ont été sollicités à cette occasion, notamment celui du SDIS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy a informé la commission de ce que le dossier de permis de construire n°071475 13 0010 accordé à Monsieur X X et les avis du SDIS ont été transmis par courrier du 16 octobre 2014. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle prend note de la communication de certaines pièces par le maire de Saint-Rémy et émet un avis favorable à la communication des pièces demandées par Maître X X dans l'hypothèse où les pièces d'ores et déjà communiquées diffèreraient des pièces sollicitées.