Avis 20143951 Séance du 13/11/2014
Copie des documents suivant, munis du cachet du contrôle de légalité, relatifs à la création de la fonction de médiateur universitaire ainsi qu'aux nominations des médiateurs de l'Université Louis Pasteur (ULP) et de l’Université de Strasbourg (UdS) :
1) la délibération du conseil d'administration de l'ULP du 13 novembre 2007 relative à la nomination du médiateur universitaire de l'ULP ainsi que le bordereau de transmission s'y afférent réceptionné et visé par le rectorat ;
2) la délibération du conseil d'administration de l'UdS du 20 octobre 2009 relative à la création de la fonction de médiateur et aux dispositions réglementaires s'y rattachant ainsi que le bordereau de transmission qui l'accompagnait ;
3) la délibération du conseil d'administration de l'UdS du 9 juillet 2010 ainsi que l'arrêté correspondant relatifs à la nomination du médiateur universitaire de l'UdS, ainsi que le bordereau de transmission s'y afférent ;
4) le compte rendu, signé et daté, communiqué à Monsieur X X, alors recteur de l'académie de Strasbourg, en novembre 2007 et rédigé par son représentant présent au conseil d'administration de l'ULP du 13 novembre 2007, rapportant l'ensemble des délibérations adoptées lors de cette séance ;
5) les comptes rendus, signés et datés, communiqués à Madame X X, alors rectrice de l'académie de Strasbourg, de juin 2008 à novembre 2010 et rédigés par son représentant présent aux conseils d'administration de UdS des 20 octobre 2009 et 9 juillet 2010, rapportant l'ensemble des délibérations respectivement adoptées lors de chacune de ces séances ;
6) le registre des actes administratifs tenu par le rectorat de l'académie de Strasbourg où ont été répertoriées les délibérations transmises au rectorat suite à leur approbation lors des séances des conseils d'administration de l'ULP et l'UdS qui se sont déroulées les 13 novembre 2007, 20 octobre 2009 et 9 juillet 2010 ;
7) le rapport annuel, pour les années universitaires 2007-2008 et 2009-2010, de
l'exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur de l'académie de Strasbourg, établi par le rectorat.
Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, munis du cachet du contrôle de légalité, relatifs à la création de la fonction de médiateur universitaire ainsi qu'aux nominations des médiateurs de l'Université Louis Pasteur (ULP) et de l’Université de Strasbourg (UdS) :
1) la délibération du conseil d'administration de l'ULP du 13 novembre 2007 relative à la nomination du médiateur universitaire de l'ULP ainsi que le bordereau de transmission s'y afférent réceptionné et visé par le rectorat ;
2) la délibération du conseil d'administration de l'UdS du 20 octobre 2009 relative à la création de la fonction de médiateur et aux dispositions réglementaires s'y rattachant ainsi que le bordereau de transmission qui l'accompagnait ;
3) la délibération du conseil d'administration de l'UdS du 9 juillet 2010 ainsi que l'arrêté correspondant relatifs à la nomination du médiateur universitaire de l'UdS, ainsi que le bordereau de transmission s'y afférent ;
4) le compte rendu, signé et daté, communiqué à Monsieur X X, alors recteur de l'académie de Strasbourg, en novembre 2007 et rédigé par son représentant présent au conseil d'administration de l'ULP du 13 novembre 2007, rapportant l'ensemble des délibérations adoptées lors de cette séance ;
5) les comptes rendus, signés et datés, communiqués à Madame X X, alors rectrice de l'académie de Strasbourg, de juin 2008 à novembre 2010 et rédigés par son représentant présent aux conseils d'administration de UdS des 20 octobre 2009 et 9 juillet 2010, rapportant l'ensemble des délibérations respectivement adoptées lors de chacune de ces séances ;
6) le registre des actes administratifs tenu par le rectorat de l'académie de Strasbourg où ont été répertoriées les délibérations transmises au rectorat suite à leur approbation lors des séances des conseils d'administration de l'ULP et l'UdS qui se sont déroulées les 13 novembre 2007, 20 octobre 2009 et 9 juillet 2010 ;
7) le rapport annuel, pour les années universitaires 2007-2008 et 2009-2010, de
l'exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur de l'académie de Strasbourg, établi par le rectorat.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Strasbourg a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 2, 3 et 5 de la demande ont été communiqués à Madame X et de ce que les autres documents demandés ne figuraient pas dans les archives du rectorat.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Elle estime, toutefois, que la délibération visée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable et invite le recteur de l'académie de Strasbourg à transmettre le présent avis, en application du quatrième alinéa de ce même article 2 à l'autorité administrative susceptible de la détenir, en l'espèce l'Université Louis Pasteur et à Madame X.