Avis 20143936 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne (direction des archives départementales) à sa demande de communication d'une copie de son ancienne carte de résident ou, à défaut, d'une attestation prouvant qu'il aurait bénéficié d'un titre de séjour en 1969. La commission rappelle à titre liminaire que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, notamment par la délivrance d'une attestation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Garonne (direction départementale des archives) a fait savoir à la commission que le dossier de titre de séjour de l’intéressé n'a pas été conservé et qu'en dépit des recherches effectuées jusqu'à présent, aucun autre document correspondant à l'objet de la demande n'a pu être trouvé, si ce n'est l'enregistrement du nom du demandeur à la date du 27 mai 1969, avec pour numéro de dossier 16244, sur le document coté 5220 W 10, dont une photocopie lui a été adressée. La commission déclare donc sans objet la demande. Elle note que la direction départementale des archives a précisé au demandeur que des recherches complémentaires seraient possibles s'il fournissait les précisions qui lui ont été demandées par courrier électronique en date du 10 février 2014 (date d'arrivée en France, date de départ, départ volontaire ou non).