Avis 20143935 Séance du 13/11/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue dans le cadre de la ZAC « Ecocité Canal de l'Ourcq », entre la commune et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France le 7 février 2008, ainsi que ses avenants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bobigny a indiqué à la commission que dans la mesure où une demande identique avait été formulée auprès de la Communauté d'agglomération Est Ensemble, pour le même document, il avait été convenu entre les deux administrations que cette dernière répondrait, seule, à la demande de Maître X. La commission, qui a constaté dans l'avis du même jour 20143934, que les documents sollicités par Maître X lui ont été communiqués par le président de la communauté d'agglomération Est Ensemble par courrier du 16 octobre 2014, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.