Avis 20143915 Séance du 13/11/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ponteilla-Nyls à sa demande de communication du courrier reçu de Monsieur X X sollicitant la copie intégrale du permis de construire délivré à la demanderesse le 17 février 2005 pour la construction d'une maison individuelle au sein du lotissement « Les matins bleus ». En l'absence réponse du maire de Ponteilla-Nyls à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du courrier de Monsieur X, estime que le document sollicité, qui présente un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi de 1978, dans la mesure où la commune l'a reçu dans le cadre de ses missions de service public, est communicable à Madame X, sous réserve d'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de son auteur ou qui feraient apparaître de la part de celui-ci un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.