Avis 20143877 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication de l'ensemble des différents tableaux de service type en vigueur au secteur naissance de l'hôpital Paule de Viguier, pour les aides-soignantes, auxiliaires de puériculture, sages-femmes, cadres de santé... La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en l'espèce, que les tableaux de services types constituent des documents administratifs communicables, en application de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, du nom des personnes qui y seraient inscrites dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la protection de leur vie privée, visée par le II de l'article 6 de cette loi comme de toute mention permettant de les identifier directement ou indirectement.