Avis 20143768 Séance du 30/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Condom à sa demande de communication de l'enquête réalisée par la société Lyonnaise de Eaux concernant le réseau d'eau potable desservant le secteur situé à Condom, chemin de Fezançon, ainsi que tous les éléments techniques sur la base desquels cette société s'est fondée pour émettre son avis en date du 29 avril 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.