Avis 20143733 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants : 1) les conclusions de la commission des recours des militaires à laquelle se réfère la direction centrale du service de santé des armées dans son courrier en date du 25 juillet 2014 ; 2) les observations le concernant qui laisseraient entendre qu'il était ou est atteint de troubles psychologiques ou psychiatriques, et notamment tous les documents ou fichiers, informatiques ou non, médicaux ou non, relatifs à ses dix périodes de congés maladie entre 2002 et 2007, comprenant notamment l'intégralité des observations médicales, des décisions et des certificats de visites médicales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait part à la commission de la transmission au demandeur de l'ensemble des éléments demandés par la direction centrale du service de santé des armées postérieurement à la saisine de la commission. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.