Avis 20143671 Séance du 30/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie des rapports et des conclusions d'une enquête administrative concernant le demandeur datant d'octobre 2013, à la suite du rapport établi par Monsieur XXX le 27 septembre 2013, relatif à « l'incident » survenu à la piscine des Closeaux le 19 septembre 2013. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rueil-Malmaison, observe que le document demandé a été élaboré par les services de la commune dans le cadre de la gestion de la piscine municipale et constitue ainsi un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En outre, il ne ressort pas des informations fournies à la commission qu'une procédure disciplinaire aurait été engagée ou serait sur le point de l'être, ni que le document demandé présenterait un caractère préparatoire, la réponse du maire au demandeur indiquant au contraire que « l'affaire est classée sans suite ». Dans ces conditions, la commission, qui estime qu'aucune des hypothèses visées par le II de l'article 6 de la loi n'est de nature à faire obstacle à la communication du document sollicité, considère que celui-ci est communicable en application de l'article 2 de la loi, la circonstance que la commune ait garanti aux témoins la confidentialité de leurs déclarations n'étant pas de nature à faire obstacle au droit d'accès aux documents administratifs établi par le législateur. Elle émet dès lors un avis favorable.