Avis 20143642 Séance du 16/10/2014

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sassenage à sa demande de communication du grand livre de la commune de l'année 2013, dans un format qui puisse être exploité par le demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sassenage a informé la commission que le grand livre 2013 avait été communiqué à Madame XXX sous la forme d'une présentation existante. La commission, qui a pris connaissance du document communiqué le 13 juin 2014 par le maire de la commune de Sassenage, estime qu'il a été régulièrement communiqué à Madame XXX. Le refus n'étant pas établi, elle déclare en conséquence la demande irrecevable.