Avis 20143631 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la copie de la règlementation afférente au calcul du rappel des primes de rendement pour les agents techniques du ministère de la défense (ATMD) passant dans le corps de technicien supérieur d’études et de fabrications (TSEF). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.