Avis 20143547 Séance du 16/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de consultation de son entier dossier individuel de fonctionnaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'absence d'une procédure disciplinaire en cours.