Avis 20143470 Séance du 16/10/2014
Communication de l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif, ainsi que le permis de construire modificatif accordé le 19 décembre 2013 à la société OGCM, à savoir les documents suivants :
1) le formulaire de demande de permis de construire ;
2) le plan de situation ;
3) le plan de masse ;
4) les plans des façades ;
5) les plans de coupe ;
6) l'entier volet paysager ;
7) le projet architectural ;
8) tous les avis recueillis au cours de l'instruction ;
9) tous les documents ayant concouru à l'instruction de la demande ;
10) l'arrêté en date du 19 décembre 2013.
Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Versailles à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif, ainsi que le permis de construire modificatif accordé le 19 décembre 2013 à la société OGCM, à savoir les documents suivants :
1) le formulaire de demande de permis de construire ;
2) le plan de situation ;
3) le plan de masse ;
4) les plans des façades ;
5) les plans de coupe ;
6) l'entier volet paysager ;
7) le projet architectural ;
8) tous les avis recueillis au cours de l'instruction ;
9) tous les documents ayant concouru à l'instruction de la demande ;
10) l'arrêté en date du 19 décembre 2013.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Versailles a informé la commission de ce que les documents existants sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 septembre 2014.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur les points 1), 3), 4) et 7) à 10) de la demande.
Les documents mentionnés aux points 2), 5) et 6) n'existant pas dans le dossier de demande de permis modificatif, la demande d'avis est également sans objet sur ces points.