Avis 20143438 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de copie du rapport sur les professions réglementées. En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du chef du service de l'inspection générale des finances, la commission relève que le rapport sollicité a été publié le 24 septembre 2014 sur le site Internet du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/rapport-igf-sur-les-professions-reglementees. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur XXX est désormais sans objet.