Avis 20143437 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de copie de l'arrêté relatif au tracé des bandes cyclables sur le territoire de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garde a informé la commission qu'il n'était pas en possession du document sollicité, détenu par l'autorité compétente, à savoir le président du syndicat intercommunal pour l’amélioration de la circulation, auquel il a transmis la demande de communication. La commission estime que cet arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et invite le maire de La Garde à transmettre cet avis au président du syndicat intercommunal.